Famille

En quoi consiste la procédure amiable de divorce sans juge

Depuis la date du 1er janvier 2017, les couples ont la possibilité de divorcer sans passer devant un juge. Il s’agit d’une mesure diversement appréciée par les uns et les autres, dont le but est de diminuer l’affluence dans les tribunaux. Ainsi, toute la procédure se résume désormais en une convention sous forme de contrat sous seing privé. Les avocats de chacune des parties procèdent à une contre-signature, puis le notaire l’enregistre. De quoi s’agit-il exactement ?

Pourquoi un divorce sans juge ?

Le divorce sans juge est pour les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce, de même que ses conséquences. Au préalable, il faut avoir géré les différents détails concernant :

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  • La garde des enfants ;
  • L’attribution de la propriété du logement ;
  • La pension alimentaire pour les enfants ;
  • La prestation compensatoire en cas de disparité de revenus entre les époux.

Puisque le divorce se passe sans un juge, quels sont les véritables changements à noter ? Le choix des avocats de chacun est important, de même que des rendez-vous à quatre pour finaliser la convention de divorce. Une fois que cette dernière est signée par les époux, l’enregistrement se fait simplement auprès d’un notaire. L’homologation par le juge n’est donc plus nécessaire.

Quelles clauses pour divorcer sans juge ?


Les avocats font quand même attention en rédigeant la convention, puisque le contrôle du juge n’a plus lieu. Quant au notaire, il ne procède qu’à une vérification de routine. Une remise en cause de la convention peut être faite pour motif de vice de consentement par exemple. Voilà pourquoi chacun des avocats doit faire preuve de minutie, en répertoriant tous les biens de chacun. Une différence doit pouvoir s’établir entre :

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  • Ceux appartenant à la communauté ;
  • Ceux appartenant à chacun des ex-époux ;
  • Celui qui a payé pour l’établissement des créances, dans le cas de la séparation des biens.

Que se passe-t-il quant à la prestation compensatoire ? Chacun des époux doit être clairement mis au courant des conditions à remplir pour sa perception.

Divorce sans juge : dans quels délais le faire ?

Dès que la convention est établie, un exemplaire est envoyé à chacun des ex-époux par courrier. Une période de réflexion de 15 jours dès la réception de ce projet de convention est donnée. Au-delà, la signature de la convention est faite par les époux et leurs avocats. Ces derniers doivent ensuite adresser la convention au notaire, dans une période de 7 jours. Le notaire quant à lui a 15 jours pour en faire le dépôt, et délivrer une attestation de dépôt aux avocats.

La présence chez le notaire des époux en procédure amiable de divorce sans juge n’est pas nécessaire.

Mise en application du divorce


Une fois que l’enregistrement de l’acte est fait par le notaire, il délivre une attestation de dépôt aux époux. Ce document sera utile aux avocats pour procéder à la transcription du divorce, en plus :

  • Des actes de mariage ;
  • De l’acte de naissance de chacun des époux.

Grâce au dépôt, la convention se voit dotée d’une force exécutoire comme un divorce devant un juge. En cas de non-versement de la pension alimentaire, l’ex peut s’adresser à un huissier de justice. Ce dernier demandera alors une saisie sur salaire.