Le statut de holding : tout ce qu’il faut savoir à propos
Pratique et simple, le statut de holding permet de regrouper sous une seule société plusieurs autres sociétés appelées filiales. Ce montage juridique entrepreneurial présente plusieurs avantages en termes d’organisation structurelle et de fiscalité. Pour créer un holding, le choix du statut juridique dépend de votre projet, de vos activités, de votre situation et de celle de vos autres sociétés.
Il existe plusieurs manières de créer une holding. Toutefois, avant de se demander comment créer une holding, il est important de se renseigner sur la statut adéquat pour une holding et ses avantages. Voici tout ce qu’il faut savoir à propos de ce statut.
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Plan de l'article
Holding : qu’est-ce que c’est exactement ?
Une holding est une société qui a pour vocation de réunir en son sein plusieurs autres entreprises dans lesquelles elle possède des parts ou actions. L’objet social du statut holding consiste à détenir des parts ou des actions dans plusieurs sociétés et à servir de support administratif pour ses filiales. Cette dernière exerce une influence significative dans les sociétés dites filiales grâce à sa position dominante (détient la moitié des actions.).
Elle est aussi appelée société mère, car les dividendes partagés par les filiales représentent son chiffre d’affaires. L’administration fiscale distingue deux types de holding.
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- Holding passive : aussi appelé holding pure, ce type de holding limite ses activités à la détention des parts dans ses filiales.
- Holding active : elle est également nommée holding animatrice ou holding mixte. Outre la détention des titres financiers dans ses filiales, la holding passive fournit en interne plusieurs services en termes d’organisation et de conception des politiques de ses filiales.
Holding : pourquoi créer une société mère ?
La holding présente de nombreux avantages sur plusieurs plans pour l’entrepreneur. Le recours à la création d’une holding permet de bénéficier des avantages sur le plan organisationnel, financier, opérationnel, juridique et fiscal.
Mutualiser ses services
La création d’une holding permet notamment de mutualiser les services des filiales. La réunion des entreprises au sein d’une holding permet de regrouper les moyens ainsi que les savoir-faire afin de réaliser des économies intéressantes. La holding peut donc prendre en charge l’animation des diverses activités des filiales en tenant notamment compte de leurs besoins.
Elle peut fournir par exemple des ressources humaines et/ou matérielles comme un service juridique commun, un service de communication, un service de marketing, des conseils en stratégie commerciale, des matériels informatiques, etc.
Faciliter la transmission d’entreprise
Grâce à la holding dite familiale, les associés d’une société mère peuvent transmettre leurs actions ou parts à un ou plusieurs héritiers. Ils peuvent procéder par donation successive espacée dans le temps (jusqu’à 100 000 euros tous les 15 ans par enfant) ou par succession. Ce type de holding facilite considérablement la transmission du patrimoine aux héritiers.
Aussi, la holding bénéficie des avantages du pacte de Dutreil, c’est-à-dire une exonération des droits de mutation à hauteur des trois-quarts de la valeur des parts transmis à un membre de la famille. Toutefois, notons que le cadre de ce type de structure est très précis. Généralement passive, elle implique le respect de certaines conditions et ses options de diversification sont également limitées.
Bénéficier d’une fiscalité avantageuse
Dans le cadre du régime mère-fille, la fiscalité est plutôt avantageuse. Les dividendes distribués par les filiales à la société mère peuvent être exonérés d’impôts à hauteur de 95 %. Le taux d’imposition des dividendes versés par les sociétés filles à la holding s’élève donc à 5 % (représentant les frais et charges). Les prêts accordés bénéficient également de cette exonération. Certaines conditions sont requises pour bénéficier du régime mère-fille.
- La société mère et les filiales doivent être soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) ;
- La holding détient au minimum 5 % du capital des sociétés filiales en pleine propriété ;
- Les parts sont conservées par la holding pendant 2 ans au minimum.
Par ailleurs, la holding permet de bénéficier d’une intégration fiscale, c’est-à-dire la généralisation de l’impôt sur les bénéfices au sein de la société mère. L’impôt sur les bénéfices est désormais réuni et imposable au sein de la holding. Cette dernière déclare les bénéfices ainsi que les pertes de toutes les filiales à son niveau.
Optimiser la trésorerie grâce à la holding
La holding permet également d’investir plus facilement. Plus besoin de recourir aux établissements bancaires pour financer les autres entreprises de la société mère. Si l’entrepreneur souhaite récupérer une partie de la trésorerie pour investir dans d’autres entreprises ou lancer de nouveaux projets, la holding peut octroyer les fonds nécessaires. Les avantages du régime mère-fille vont permettre de réinvestir les fonds sur le nouveau projet en limitant les pertes (les frottements fiscaux et sociaux).
Holding : quelle forme juridique choisir pour sa création ?
Il n’y a pas une forme juridique particulièrement imposée pour la holding. Toutefois, certaines formes juridiques comme la SCI, la SARL et la SAS sont les plus prisées pour ce type de structure.
La constitution d’un Holding sous la forme juridique de SCI
La SCI (société civile immobilière) est l’une des formes juridiques les plus utilisées et adaptées à la constitution d’une holding. Elle n’exige pas un capital minimum, mais nécessite au moins deux associés (personnes morales ou physiques). La SCI exerce une activité civile et ne peut donc pas avoir d’activité commerciale. Toutefois, ses bénéfices sont imposés sur l’IR. Il existe tout de même une option pour l’IS. Par ailleurs, cette forme offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts.
La constitution d’une Holding sous le statut juridique de la SAS :
La société par actions simplifiée (SAS) est également adaptée à la constitution d’une holding. Elle nécessite également deux associés au minimum (personnes morales ou physiques), l’entrepreneur bénéficie également d’une grande liberté statutaire. Les bénéfices d’une SAS sont imposés sur l’IS. La holding SAS peut notamment exercer une activité commerciale en plus de son activité de gestion financière.
La constitution d’une Holding sous le statut juridique de la SARL
La SARL est aussi utilisée pour la constitution de la holding. Elle implique deux associés au moins et un capital de 1 euro au minimum. La holding SARL a aussi la possibilité d’exercer une activité commerciale en plus de son activité principale. Toutefois, les statuts de la SARL sont réglementés. Une clause d’agrément est notamment prévue dans le cadre d’une cession des parts sociales.
À l’instar de ces formes juridiques, un entrepreneur qui envisage de créer sa holding avec un associé peut utiliser une EURL ou une SASU. La SA (société anonyme) est également l’une des formes juridiques adaptées pour la constitution de la holding.
Les paramètres à prendre en compte pour choisir la forme juridique adaptée
Quelle que soit la forme juridique choisie, assurez-vous qu’elle soit en adéquation avec vos attentes. Pour choisir la forme juridique adaptée à votre holding, vous pouvez vous baser sur certains éléments.
- Le nombre d’associés ou actionnaires de la holding ;
- Le type de holding à constituer (passive ou active) ;
- La finalité de la holding ;
- La souplesse d’organisation souhaitée pour le fonctionnement de la holding (liberté statutaire).
Holding : comment créer une société mère ?
La création d’une holding s’apparente fortement à la création d’une entreprise. Elle comprend notamment le choix du statut juridique, la rédaction des statuts, le dépôt du social, la publication d’un avis de constitution au JAL et le dépôt du dossier de demande d’immatriculation au CFE compétent. Néanmoins, certaines opérations complètent la création d’une holding. Il existe notamment plusieurs manières de créer une holding.
La première méthode qui est la plus courante consiste à créer une société nouvelle totalement indépendante avant d’utiliser son capital pour investir dans d’autres sociétés. Ces dernières deviendront des filiales de la société mère.
La deuxième consiste à créer une holding en partant du bas. Autrement dit, cette méthode consiste à constituer une holding en partant d’une société déjà existante. Cette société se fera absorber par une nouvelle société (la holding) par le biais d’un apport partiel d’actifs. Toutefois, cette solution est plus complexe et plus onéreuse.
La troisième manière de créer une holding est de procéder par le haut à travers un traité d’apport des associés pour la constitution de la société mère. La holding pourra ainsi être créée avec les titres d’autres sociétés. Toutefois, cette méthode implique l’intervention d’un commissaire aux apports pour l’appréciation de la valeur des parts apportées. Les honoraires de ce professionnel ainsi que les droits d’enregistrement rendent également cette méthode de constitution onéreuse.
Holding : peut-on prétendre aux aides de création d’entreprises dans le cadre de ce type de structure ?
Un entrepreneur peut donc prétendre à un dispositif d’aide creation entreprise dans le cadre de la constitution d’une holding. Il existe plusieurs aides financières à la création d’entreprises. Les principales aides sont les suivantes.
- Le NACRE ou nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise : cette aide permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier d’un accompagnement sur une durée de 3 ans. Elle est notamment octroyée sur le plan régional ;
- Le dispositif ACRE ou l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise: les créateurs d’entreprise qui bénéficie de cette aide peuvent obtenir une exonération partielle de charges sociales pendant la première année de création de l’entreprise.
Chaque aide avec ses propres conditions d’éligibilité. Pour définir les types d’aides auxquels vous pouvez prétendre pour la constitution de votre holding, établissez votre profil entrepreneur, et définissez le type d’activité que vous souhaitez exercer ainsi que vos besoins en termes de financement. Renseignez-vous enfin sur les aides d’Etat disponibles dans votre région pour faciliter la création de votre holding.
