Est-il possible de contester une amende de contravention ?

Vous avez reçu un PV après avoir enfreint le Code de la route : feu rouge non respecté, stationnement gênant, excès de vitesse ou autres ? Alors, si vous trouvez que l’amende qui vous est infligée n’est pas juste, vous avez bien la possibilité de la contester. Alors, comment procéder ? Faut-il payer avant de contester ? Voici les réponses.

Est-il possible de contester une amende de contravention ?

Sachez qu’il est tout à fait possible de contester une amende de contravention dans le cas où vous ne l’avez pas encore payée. Dans ce cas de figure, votre demande sera adressée au ministère public (OMP) et doit se baser sur l’un des motifs suivants :

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  • L’irrégularité du PV sur la forme, comme l’omission des mentions obligatoires, comme la date, l’heure, le lieu et la nature de l’infraction. Le vice de forme peut entraîner l’annulation d’une amende d’excès de vitesse ou de stationnement ;
  • L’irrégularité du PV sur le fond, qui consiste à prouver que l’infraction n’est pas constituée. Dans le cas d’une amende radar, par exemple, vous pouvez montrer qu’il ne s’agit pas de vous dans le cas où la voiture a été vendue ou volée. Vous pouvez également prouver qu’il y a une erreur matérielle.

Faut-il payer l’amende avant de la contester ?

Il ne faut pas payer l’amende avant de la contester, sinon cela peut signifier l’acceptation de l’infraction. Malgré cela, vous devez réaliser une consignation avant de contester. Celle-ci détermine la recevabilité de votre requête. Celle-ci consiste à se libérer d’une consignation mentionnée en bas de l’avis de contravention. Son montant est équivalent à celui de l’amende forfaitaire.

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Elle est obligatoire si vous souhaitez contester une amende provoquée par l’une des infractions suivantes :

  • Le non-respect des distances de sécurité ;
  • Les excès de vitesse ;
  • Le non-respect du feu de signalisation ;
  • La circulation sur les voies dédiées à certains types de véhicules.

La consignation n’est pas exigée dans l’un des cas suivants :

  • Si la voiture est volée, vendue ou détruite ;
  • Si la plaque d’immatriculation est usurpée ;
  • Si vous n’êtes pas le conducteur de la voiture au moment de la constatation de l’infraction.

Quelle procédure pour contester une amende de contravention ?

Pour faire la contestation, vous devez remplir le « formulaire de requête en exonération ». Celui-ci doit être envoyé avec l’avis de contravention à l’Officier du ministère public.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour contester une amende de contravention :

  • Par internet: la procédure doit être réalisée dans les jours après la date d’envoi de l’avis de contravention, et se fait sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
  • Par voie postale, qui doit être envoyée 45 jours suivant la date d’envoi.

Pour contester une amende majorée, vous avez 3 mois pour réaliser les procédures en ligne ou par voie postale.

Après la réception de la contestation, le ministère public procède à l’étude de votre demande. Dans le cas où vous avez gain de cause, le montant de la consignation vous est remboursé.

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