Comment transférer le siège social de votre entreprise ?
Distincte du siège d’exploitation, le siège social est le lieu où se trouve concentrée la vie juridique de l’entreprise. En effet, son domicile est défini dans les statuts de l’entreprise et aide à spécifier sa nationalité, les tribunaux compétents auxquels son territoire est rattaché. Divers mobiles peuvent conduire une entreprise à changer son siège social. Dans le développement de cet article, vous saurez tout sur les démarches à suivre pour transférer le siège social de votre entreprise.
Plan de l'article
A voir aussi : Quels sont les impacts d'une bonne stratégie juridique en affaires pénales?
Préalablement aux formalités à remplir, la décision du transfert de siège social d’une entreprise doit découler de la résolution de ses différents organes compétents en la matière. Toutefois, il est important de consulter les statuts de la structure pour voir ce qui y est arrêté.
Dans le cas d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), la décision incombe à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Tandis que pour une Société Anonyme (SA), le Conseil d’Administration ou le Conseil de Surveillance a compétence pour statuer du transfert. Quant à une Société par Actions Simplifiées (SAS), aucune norme n’est prescrite.
A découvrir également : Comment payer moins d’impôt
Le changement de siège social entraine la modification de ses statuts juridiques. L’information doit être publiée dans un journal d’annonces légales dans un bref délai. Les informations à fournir varient selon que le transfert se déroule dans la compétence du même tribunal de commerce ou un autre. Au cas où la compétence du tribunal est le même, une seule annonce est suffisante. Et si la compétence change, il faut publier deux annonces. De plus, les notifications diffèrent en fonction du type de société.
La démarche à effectuer auprès du Centre de Formalités des Entreprises
Vous devez faire une déclaration auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce auquel est rattaché le territoire de votre nouveau siège social. Le dossier à déposer comporte les pièces justificatives à savoir :
- un exemplaire légalisé de l’acte ayant décidé le transfert ;
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
- le formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique, additionné en trois de ses exemplaires ;
- un justificatif de la possession des nouveaux locaux ;
- l’attestation de la publication dans un journal d’annonces légales ;
- un pouvoir en original du représentant légal à condition qu’il n’ait pas signé lui-même les formulaires.
Le renseignement de votre partenaire et l’actualisation de vos documents administratifs
Après les formalités juridiques, il urge d’informer vos différents partenaires avant de vous installer dans vos nouveaux locaux. Votre clientèle, votre banque, vos assureurs et éventuellement la poste sont autant de partenaires à aviser. Par ailleurs, veillez à mettre aussi à jour vos documents administratifs, vos factures, l’enseigne commerciale. Il y a aussi vos vecteurs de communication comme, le site internet, l’adresse mail, le blog…
