Actualité

Sommes-nous totalement libres avec notre testament ?

Parfois, il peut arriver que vous décidiez de léguer une grande partie ou la totalité de votre bien à une personne qui vous a rendu service ou pour toute autre raison de votre part. C’est bien possible, mais d’un point de vue légal, il n’est pas possible de déshériter totalement votre enfant, et ceci, quelle que soit la raison avancée. Le fait de déshériter un membre de plein droit de votre fortune est une opération bien plus difficile qu’il n’y parait. De plus, c’est une pratique largement encadrée par la loi et, au mieux, vous ne pourrez que désavantager votre enfant. Autrement dit, vous ne pouvez pas le déshériter totalement.

A lire également : La pratique du reiki usui

L’obstacle de l’article 742 du code Civil français

Dans le Code civil français, une disposition légale interdit à tout parent de déshériter ses enfants. En effet, dans son article 742, le Code civil déclare que les libéralités par testament ne peuvent pas dépasser la moitié des biens du disposant. Dès lors, si une personne laisse à son décès un enfant légitime ou naturel, les libéralités sont évaluées au tiers. S’il laisse deux enfants ou plus, ce sera le quart.

Il s’en suit qu’un parent doit à chaque fois prévoir une part en faveur de ses enfants. Autrement dit, il ne peut totalement déshériter ses enfants, qu’ils soient légitimes ou enfants naturels.

A découvrir également : Dieppe : un laser game a ouvert ses portes le 23 septembre 2016

Une liberté fermée à double tour

Aujourd’hui, en France, il est impossible pour une personne de léguer la totalité de ses biens à une tierce personne au détriment de sa progéniture. Selon l’article 744 du Code civil français, les libéralités au niveau du testament ne peuvent excéder la moitié des biens. Toutefois, il faut y entrevoir une limite selon laquelle l’individu décédé a laissé plusieurs ascendants dans chacune des lignes maternelles ou paternelles. Dans ce cas, il s’agit des trois quarts. On comprend alors que cette liberté est fermée à double tour. L’objectif : c’est d’obliger les parents à prendre en compte leurs enfants dans l’élaboration de leurs testaments.

Quand est-ce qu’il y’a liberté totale ?

Pour ne souffrir d’aucune restriction quant à l’élaboration de votre testament. Il faut obligatoirement que vous ne disposiez ni d’ascendants ni de descendants. C’est en effet la seule condition qui est posée pour vous permettre de léguer vos biens à un tiers sans aucune restriction légale. Cette éventualité est prévue par l’article 745 du Code civil sur les libéralités testamentaires en France.