Tout savoir sur l’attestation assurance décennale

Selon la loi, les professionnels du bâtiment et de la construction sont aujourd’hui tenus de souscrire à une garantie décennale qui va couvrir pendant 10 ans les dommages matériels qui résultent des vices cachés. Dès lors, avant chaque chantier, ils sont obligés de fournir une attestation décennale à leurs clients. Ce billet est destiné à vous faire découvrir tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation assurance décennale.

L’assurance décennale : c’est quoi ?

L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour le maître d’œuvre et l’oblige à souscrire à un certain nombre d’assurances. En effet, la responsabilité du constructeur d’un bâtiment peut être engagée pendant et après les travaux. Dès lors, selon la loi, le constructeur est souvent tenu de mettre la main à la poche en cas de dégâts survenus pendant les travaux. Ceci est aussi valable lorsqu’il n’est plus en mesure de livrer les travaux dans les délais.

Il faut dire que la rc décennale Marseille prend en compte 10 ans de responsabilité, même si la construction a été achevée et livrée sans aucun souci. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation, mais concerne les ouvrages maritimes, lacrustes ou fluviaux, les ouvrages routiers, portuaires, ferroviaires ou aéroportuaires ou encore les ouvrages de traitement de résidus urbains et de déchets industriels.

L’attestation décennale : obligatoire pour tous les constructeurs

À l’ouverture de chaque chantier, le constructeur doit fournir impérativement une attestation de garantie décennale valide. Il s’agit d’une attestation qui permet de justifier de la souscription de la décennale. En ce sens, elle doit préciser les caractéristiques du contrat d’assurance.

Il faut aussi dire que c’est l’assureur de même que ses représentants habilités qui émettent une attestation d’assurance décennale. Si l’on sait qu’elle ne doit pas nécessairement reprendre toutes les clauses du contrat de la décennale, elle doit tout de même apporter certaines informations sur la nature et l’étendue des garanties.

Quels sont les éléments qui doivent figurer sur une attestation de décennale ?

Selon la loi Hamon de 2014, la standardisation des mentions minimales obligatoires des attestations de décennale doit être réalisée. À l’heure actuelle, il faut préciser que les différentes mentions devant figurer sur l’attestation décennale n’ont pas encore été publiées. Quoi qu’il en soit, les attestations rc décennale Marseille comportent certains éléments comme les coordonnées de l’assuré, le libellé de l’activité garantie ou encore les conditions d’application de la garantie située dans le contrat. La durée d’application des garanties est aussi à préciser.